J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11377

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Arrêté du 4 juillet 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0100411A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 24 septembre 2001 au 30 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition La Peinture comme crime au musée du Louvre, du 15 octobre 2001 au 14 janvier 2002.